1. Nouvelles obligations pour les entreprises
Les entreprises doivent désormais publier des informations vérifiables sur leur performance énergétique. Celles‑ci proviennent notamment des audits énergétiques réglementaires, qui deviennent ainsi un outil indispensable pour satisfaire les exigences de reporting durable. En cas de manquements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions financières ou interdire temporairement l’émission d’obligations vertes.
2. Les audits énergétiques au cœur du dispositif
Bien que non explicitement nommés dans la loi, les audits énergétiques constituent le moyen de preuve de la performance énergétique réelle des bâtiments et installations. Ils deviennent un levier stratégique, permettant aux entreprises de répondre aux nouvelles exigences de transparence et de crédibilité vis‑à‑vis des investisseurs.
Fréquence et norme applicables
- Périodicité : un audit tous les quatre ans (si l’entreprise n’est pas couverte par un SMÉ certifié ISO 50001).
- Référentiel : norme NF EN 16247.
- Exonération : maintien de l’exonération pour les entreprises disposant d’un SMÉ ISO 50001.
3. Comparatif des obligations (ancien vs. nouveau texte)
| Point clé | Avant le 01/10/2025 | À partir du 01/10/2025 |
|---|---|---|
| Entités concernées | Grandes entreprises > 250 salariés ou CA > 50 M€ et bilan > 43 M€ | Toute personne morale immatriculée au RCS et consommation finale ≥ 2,75 GWh/an |
| Exonération via SMÉ | Oui, si SMÉ certifié ISO 50001 | Identique |
| Fréquence d’audit | Tous les 4 ans (NF EN 16247) | Tous les 4 ans si pas de SMÉ (même exigence de reconnaissance des auditeurs) |
| Plan d’action | Non obligatoire | Obligatoire ; fondé sur l’audit ou le SMÉ |
| Publication / Transparence | Non spécifiée | Plan d’action publié dans le rapport annuel et accessible au public |
| Justification économique | Non spécifiée | Obligation de justifier toute mesure non mise en œuvre dont le temps de retour sur investissement est < 5 ans |
| Transmission à l’administration | Transmission synthétique (pas de délai fixé) | Données transmises dans les 2 mois suivant l’audit ou la certification SMÉ |
| Déclaration de consommation | Non prévue | Obligation si consommation ≥ 2,75 GWh/an (art. L233‑2) |
4. Impact attendu
Cette évolution réglementaire devrait conduire à une généralisation des audits énergétiques de qualité. Les entreprises intègrent déjà ces audits dans leur stratégie RSE et leur financement vert, avec davantage de rigueur et de traçabilité de leurs engagements.
5. Recommandations pour se mettre en conformité
- Mettre à jour la cartographie énergétique dès 2025 afin d’identifier les gisements d’économies.
- Préparer la certification ISO 50001 quand cela est pertinent pour bénéficier d’une exonération et structurer la démarche d’amélioration continue.
- Élaborer un plan d’action chiffré en priorisant les mesures dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans.
- Anticiper la publication du plan d’action dans le rapport annuel afin d’assurer la cohérence avec les autres informations RSE.