Décret BACS

Publié en juillet 2020 et mis à jour en avril 2023, le décret BACS (Building Automation Control System) est un moyen de répondre aux objectifs de sobriété énergétique fixés par le décret tertiaire en permettant l’enregistrement, le suivi et l’analyse des données de consommation ainsi que le pilotage des équipements techniques du bâtiment.

Le décret BACS s’applique à :

• Tous les secteurs non résidentiels (bureaux, commerces, établissements d’enseignement, etc.), à l’exception des bâtiments résidentiels privés et des constructions temporaires.
• Tous les bâtiments : existants ou neufs, dont la puissance utile de chauffage ou de climatisation est égale ou supérieure à 290 kW d’ici 2025, et 70 kW d’ici 2027.

NB : Cette obligation peut ne pas être applicable si l’assujetti justifie que l’installation d’un BACS n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

Un Système BACS est un ensemble de produits (capteurs, actionneurs, automates, supervision…) associés à des logiciels et à des protocoles réseau pour permettre l’enregistrement, le suivi et l’analyse des données de consommation ainsi que le pilotage des équipements techniques du bâtiment.

Les systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permettent de répondre aux exigences du décret BACS.

NB : Pour respecter les obligations du décret BACS, lorsque l’assujetti y est soumis, le système d’automatisation et de contrôle doit au minimum être de classe C, permettre le suivi des consommations et être régulièrement inspecté. 

Se conformer au décret BACS permet non seulement de respecter la réglementation, mais aussi de réduire les coûts énergétiques à long terme. Les systèmes d’automatisation améliorent l’efficacité énergétique, augmentent la valeur des bâtiments, et contribuent à l’atteinte des objectifs environnementaux. De plus, les bâtiments conformes peuvent bénéficier d’incitations financières ou fiscales.

Le décret prévoit deux échéances principales :

1er janvier 2025 : C’est la date limite d’installation d’un BACS pour les bâtiments dont les équipements de chauffage ou climatisation possèdent une puissance utile supérieure à 290 kW.

1er janvier 2027 : Pour ceux dont la puissance utile est supérieure à 70 kW. 

Les propriétaires qui ne se conforment pas aux exigences du décret BACS risquent des sanctions administratives, y compris des amendes. De plus, ils pourraient voir augmenter leurs coûts énergétiques en raison d’une inefficacité accrue et pourraient ne pas être en mesure de respecter les obligations du décret tertiaire.

Il existe diverses options pour financer la mise en place des systèmes d’automatisation, y compris des subventions publiques, des crédits d’impôt pour la transition énergétique, et des aides spécifiques pour les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments (via une valorisation par les CEE) : les systèmes neufs ou l’amélioration de systèmes existants sont éligibles, à l’exception du raccordement d’un bâtiment à un système existant.
Des contrats de performance énergétique peuvent également être envisagés, où un prestataire garantit une réduction des coûts énergétiques en échange d’une rémunération. Pour plus d’informations, contactez nos experts qui sauront vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre des meilleures pratiques d’efficacité énergétique et de systèmes d’automatisation.

Les propriétaires de bâtiments doivent d’abord réaliser un audit BACS pour identifier les systèmes et équipements nécessitant une mise à niveau. Ensuite, il est crucial de sélectionner un système d’automatisation adapté aux besoins spécifiques du bâtiment, puis de planifier et d’exécuter les travaux nécessaires avant les échéances fixées par le décret.